Comment denoncer un curateur?
Comment dénoncer un curateur?
Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse. En pratique, il s’agit du tribunal du lieu dans lequel réside le majeur protégé.
Comment se débarrasser de la tutelle?
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs :
- Suite à un jugement de mainlevée.
- À l’arrivée de son terme.
- En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
- En cas de décès de l’intéressé.
Quelle est la durée de la nomination des membres du Conseil d’administration?
La nomination des membres du conseil d’administration. Les premiers administrateurs de SA sont nommés dans les statuts pour une durée de 3 ans maximum. Ensuite, ceux-ci sont désignés par l’assemblée générale ordinaire et la durée de leur mandat ne peut pas excéder 6 ans. L’élection doit être inscrite, sous peine de nullité, à l’ordre du jour.
Comment devenir membre du Conseil d’administration?
Un membre du conseil d’administration ne peut pas devenir salarié de la société. Par contre, un salarié peut devenir administrateur si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : le contrat de travail doit être antérieur au mandat d’administrateur,
Pourquoi la réunion d’un conseil d’administration d’une association?
La réunion d’un conseil d’administration d’une association est un moment clé de la vie de cette association, et les décisions prises par les administrations peuvent être retranscrites par écrit dans ce qu’on appel un procès-verbal. Au procès-verbal est joint une feuille de présence signée par les administrateurs présents.
Quelle est la convocation du Conseil d’administration?
La convocation du conseil d’administration Pour que le conseil d’administration de l’association puisse prendre ses décisions, il doit être convoqué. Les modalités de convocation sont précisées par les statuts de l’association. Le but est de pouvoir prendre des décisions plus rapidement que l’assemblée générale.