Comment porter plainte contre un courtier immobilier?

Comment porter plainte contre un courtier immobilier?

Le Service d’assistance au public Adressez-vous au Service d’assistance au public de l’OACIQ. Il saura vous aider à résoudre ce différend survenu dans le cadre d’une transaction avec un courtier.

Qui peut faire l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline de l OACIQ?

C’est le syndic de l’OACIQ, un des syndics adjoints ou un syndic ad hoc (la partie plaignante), représenté par un avocat, qui dépose une plainte contre un courtier ou une agence (la partie intimée) devant le comité de discipline.

Quel est le rôle du syndic de l Oaciq?

Le rôle du syndic de l’OACIQ est d’enquêter sur toute allégation de manquement déontologique à la Loi sur le courtage immobilier par un courtier ou une agence, y compris son administrateur ou son dirigeant.

Comment déposer une plainte contre une agence immobilière?

En cas de litige avec une agence immobilière, il est possible de déposer plainte contre l’agent immobilier auprès du commissariat de police, puis le conflit se règle devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Comment porter une plainte sur un courtage immobilier?

Si elle implique une agence ou un courtier immobilier, vous pouvez porter plainte en déposant une demande d’assistance. Parmi les mécanismes de protection prévus par la Loi sur le courtage immobilier, c’est le Service d’assistance au public qui recevra votre plainte et qui l’analysera.

Comment déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI?

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L’agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI.

Comment se plaindre d’un agent immobilier?

5 solutions pour se plaindre d’un agent immobilier 1 Réclamation orale auprès de l’agent immobilier 2 Réclamation écrite envoyée à l’agence immobilière 3 Demander de l’aide auprès du médiateur de la consommation souscrit par l’agence immobilière 4 Porter plainte au commissariat de police 5 Saisir le juge More