Qui a le pouvoir de reformer les statuts de la societe?

Qui a le pouvoir de réformer les statuts de la société?

Les avocats et les notaires ont la capacité nécessaire pour pouvoir rédiger des actes juridiques, donc des statuts de société. En général, on collabore plutôt avec un avocat spécialisé lorsqu’il s’agit de rédiger des statuts d’une société commerciale.

Quelles mentions contiennent les statuts d’une entreprise?

Les statuts d’une société doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• La forme juridique de la société ;
• La dénomination sociale et l’adresse du siège social ;
• La durée de vie de la société ;
• L’identité du ou des associés ;
• Le montant et la composition du capital social ;
• L’objet social.

Quels sont les statuts des autres sociétés?

Les statuts des autres sociétés doivent contenir les mêmes mentions, auxquelles s’ajoutent les conditions de fonctionnement de l’entreprise et les conditions des apports des partenaires. Le contenu de chaque clauses des statuts de société est également réglementé, le cadre juridique de chaque clause dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Quelle est l’utilité des statuts de la société?

L’utilité des statuts de société ne doit pas être négligée puisque chaque événement important de la vie de la société est aménagé par ce document. Ainsi, lorsqu’une décision essentielle doit être prise, les associés doivent se référer aux statuts de la société pour connaître les modalités de décisions et les formalités à accomplir.

Comment sont enregistrés les statuts d’une société?

Lors de la création d’une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts uniquement dans 2 cas : soit en raison de la qualité du rédacteur (notaire par exemple) ; soit en raison des dispositions contenues dans les statuts (mutations immobilières, fonds de commerce notamment).

Comment signer les statuts de la société?

Les statuts constitutifs de la société doivent être signés par chacun des associés fondateurs. La signature des statuts de société matérialise leur acceptation des règles de la société mais également leur volonté d’être lié par ce document. Comment rédiger les statuts de la société?