Quel est le delai legal pour la plantation des arbres?

Quel est le délai légal pour la plantation des arbres?

Cependant, pour le respect des distances légales, l’action n’est plus possible au-delà d’un délai de 30 ans à partir de la plantation. ➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’effectuer l’intégralité des démarches en ligne, depuis l’envoi d’une Mise en cause1, jusqu’à la saisine du Tribunal d’instance. Qui doit faire l’élagage des arbres?

Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?

Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.

Quel est l’essentiel pour la plantation des arbres entre deux propriétés?

L’essentiel. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l’entretien et de la coupe (article 670 du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).

Est-ce que l’élagage du branchage des arbres est dicté?

L’élagage du branchage des arbres peut être dicté par le souci de la sécurité des personnes qui empruntent une voie publique, communale ou départementale. Aussi les maires sont parfaitement fondés, au titre de leur pouvoir de police, à exiger des propriétaires qu’ils procèdent à l’élagage des plantations riveraines d’une voie publique.

https://www.youtube.com/watch?v=oE6zkxthM-k

Quelle est la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes?

Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général.

Combien de temps faut-il pour entretenir vos arbres?

Arbre de 20 ans et plus : tous les 8 ans en moyenne. Une bonne connaissance des arbres est nécessaire pour élaguer au bon moment et avec une certaine technique. On ne s’improvise pas élagueur, c’est un métier exercé par des professionnels ayant les connaissances pour réussir à entretenir vos arbres.

Combien de ans pour un arbre de moins de 10 ans?

Arbre de moins de 10 ans : tous les 2 ans en moyenne. Arbre entre 10 et 20 ans : tous les 3 ans en moyenne. Arbre de 20 ans et plus : tous les 8 ans en moyenne. Une bonne connaissance des arbres est nécessaire pour élaguer au bon moment et avec une certaine technique.