Comment couper les haies sur votre terrain?

Comment couper les haies sur votre terrain?

Dans la plupart des cas, le juge impose alors au voisin récalcitrant la taille des haies à ses frais. Le conseil de François ! Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil).

Comment couper les branches de votre voisin?

Si vous constatez que les plantes de votre voisin sont trop proches de la limite de propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici . Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord.

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies? Votre voisin a l’ obligation légale de débroussailler . Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Est-ce que votre voisin est locataire?

Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. C’est donc le propriétaire qui demandera à son locataire – votre voisin- d’élaguer les arbres.

Comment se mettre d’accord avec le voisin avant de tailler la Haie?

Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.

Est-ce que l’implantation donne un droit d’accès à la Haie?

Si l’implantation ne donne aucun droit d’accès au terrain du voisin, cela signifie t’il que pour être tranquille lorsqu’on plante une haie, il faut impérativement prévoir une distance permettant de tailler le coté « voisin » depuis chez soi? Si oui, les 50 cm légaux (pour haie < 2m de haut) sont souvent insuffisants.

Comment détruire la Haie dans votre jardin?

– Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété. – Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.