Quand doit etre enregistre le contrat de bail?

Quand doit être enregistré le contrat de bail?

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Pour cela, il faut envoyer au bureau d’enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.

Comment faire enregistrer un bail affecté à l’habitation?

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation dans les deux mois à compter de la signature. L’enregistrement est gratuit pour ce type de bail s’il est effectué dans les délais. Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué.

Comment procéder à l’enregistrement du bail?

Il doit enregistrer le bail dans les deux mois à compter de la date de signature du bail . Cependant, le locataire qui souhaite être protégé en cas de vente du logement peut également procéder à l’enregistrement. Il peut s’agir, par exemple, d’une maison avec commerce ou d’une maison avec une partie bureau à usage professionnel.

Qui doit enregistrer le bail en Wallonie?

En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré. 2. Qui doit enregistrer le bail? C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail, et ce dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.

Quelle est la demande d’enregistrement d’un sous-bail?

Demande d’enregistrement d’un sous-bail ou d’un avenant, d’une cession ou résiliation de bail ou de sous-bail. Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.

Quelle est l’obligation du bailleur?

L’obligation incombe cependant au bailleur. Le propriétaire (le bailleur) ou le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble qui n’est pas destiné exclusivement à l’hébergement d’un ménage ou d’une personne. Il peut par exemple s’agir de bâtiments industriels, de terrains ou de garages.