Quelles sont les regles de surface et de hauteur des enseignes lumineuses et non lumineuses?

Quelles sont les règles de surface et de hauteur des enseignes lumineuses et non lumineuses?

Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière se limite à 12 m².

Quelle taille pour une enseigne?

L’enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m. La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m².

Quelles sont les règles à respecter concernant l’éclairage des enseignes?

Dans le cas d’une enseigne lumineuse, par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne 1 heure avant l’ouverture et la laisser allumée jusqu’à une heure après la fermeture.

Comment connaître la taille d’un magasin?

On peut définir deux catégories différentes : les grandes surfaces ou hypermarchés dont la surface excède 2 500 m² ; les moyennes surfaces ou supermarchés dont la surface se situe entre 400 m² et 2 500 m².

Quelle est la hauteur de l’enseigne?

Dans tous les cas, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

Quelle est la taille autorisée pour une enseigne fixée au sol?

Sachant que la taille et la forme autorisées pour une enseigne varient selon l’emplacement choisi. Une enseigne fixée au sol ne peut dépasser 6 m 2 (12 m 2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants). Lorsqu’elle fait plus de 1 m 2, elle doit être installée à au moins 10 mètres de la baie d’un immeuble.

Quelle est la dimension maximale de l’enseigne commerciale?

L’emplacement choisi détermine la dimension maximale de l’enseigne commerciale : Pour les enseignes en façade : 15\% de la surface de la façade, portée à 25\% pour les façades inférieures à 50 mètres carrés.

Quelle est la hauteur de l’enseigne sur la toiture d’un même établissement?

L’enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m. La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m².

Qu’est-ce qu’une pré enseigne?

Une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Une pré-enseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée.

Comment installer une enseigne?

Pour demander l’autorisation de poser votre enseigne, rendez-vous en mairie (si votre commune est couverte par un RLP) ou en préfecture (en l’absence de RLP), après avoir rempli le formulaire Cerfa n° 14798*01. Sachez que la pose d’une enseigne sans autorisation est passible d’une amende de 7 500 € ou plus.

Qu’est-ce qu’un RLP?

Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, un règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Comment installer une enseigne lumineuse?

Le principe de câblage d’une enseigne lumineuse éclairée par leds est très simple. Il suffit de accorder d’un côté le transfo en 220v et de brancher l’enseigne équipée de leds à la sortie 12v du transformateur. * Afin d’éviter les courts-circuits veillez a toujours isoler le dernier module.

Comment changer une enseigne?

La modification d’une enseigne commerciale résulte d’une décision prise par les organes compétents d’une société. Ce dernier dépend de la forme juridique choisie pour exercer l’activité. La décision se consigne dans un document spécial appelé un procès-verbal (d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique).

Quelle est la taille d’une enseigne?

La taille d’une enseigne varie selon la grandeur du bâtiment, la largeur de la façade et la distance à laquelle le dispositif doit être vu. L’enseigne doit être durable, et donc de très bonne qualité pour résister aux intempéries, aux rayons du soleil et aux affres du temps tout en offrant un bon retour sur investissement.