Comment porter plainte contre une administration publique?

Comment porter plainte contre une administration publique?

Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.

Quel est le délai de prescription de l’action en justice?

Le délai de prescription de l’action en justice est fondamental dans tous procès. En effet, l’écoulement du temps prive du droit d’agir. Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l’objet des demandes en justice.

Est-ce que la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif?

En effet, lorsque la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté en tout ou en partie par les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux.

Est-ce que le dirigeant est reconnu coupable d’une faute de gestion?

Si, par exemple, le dirigeant est reconnu coupable d’une faute de gestion et est appelé en comblement de passif, l’assureur prend à sa charge le règlement, dans la limite du montant de la garantie souscrite. Un contrat RCMS ne peut, en revanche, assurer ni le risque de solidarité fiscale, ni la responsabilité pénale du dirigeant.

Est-ce que les parties sont d’accord sur la solution du litige?

Si les parties sont d’accord sur la solution du litige qu’elles ont trouvée et qu’elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d’accord amiable. Si les parties sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête : Écrit permettant de saisir un tribunal conjointe.

Comment se retourner contre la mairie?

Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l’administration concernée. Vous devez attendre 2 mois après la réception du courrier pour avoir un retour.

Qui contacter pour un recours?

Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Comment porter plainte contre une ambassade?

Si vous avez été victime d’un délit, vous ou vos ayants droit pouvez saisir directement le procureur de la République de votre lieu de résidence ou déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre domicile ; la procédure sera alors adressée au procureur de la République.

Comment porter plainte contre un organisme?

Le Protecteur du citoyen vous recommande de déposer votre plainte en remplissant le formulaire de plainte sécurisé sur son site Web. Il est aussi possible de déposer une plainte par téléphone, par télécopieur ou par la poste.

Comment porter plainte contre la voirie?

Comme recours, la victime doit : Adresser au maire ou au gestionnaire de voirie, une lettre expliquant l’accident, les liens de causalité, ainsi qu’un devis des dommages à réparer ; Déposer une plainte au tribunal administratif dans un délai de 2 mois, si le maire ne répond pas à sa demande d’indemnisation.