Est-ce que le permis de construire est obligatoire?

Est-ce que le permis de construire est obligatoire?

 » Puisque vous changez la qualification d’une grange, le permis de construire est obligatoire « , explique un responsable au sein de la direction départementale de l’équipement (DDE). En fait, il s’agit donc ni plus ni moins que de la même procédure prévue pour la construction d’une habitation neuve.

Comment obtenir le permis de construction pour la rénovation de votre maison?

Vous pouvez vous renseigner sur l’obtention du permis de construction pour la rénovation de votre maison auprès de votre municipalité. Il vous est possible d’obtenir les coordonnées de votre municipalité en utilisant le service en ligne Répertoire des municipalités.

Quels sont les travaux nécessitant un permis?

Voici une liste non exhaustive des travaux nécessitant un permis: le remplacement de fenêtres et de portes extérieures (c’est-à-dire les agrandir ou en ajouter) ; le remplacement d’un balcon, d’escaliers, d’une terrasse, d’une galerie, d’un perron ou de rampes ;

Quels travaux sont soumis à un permis de construire?

Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².

Le permis de construire est en effet obligatoire en cas de : Surélévation faisant passer la surface totale de la maison au-delà de 170 m². Si votre surélévation de toiture apporte une surface inférieure, il faudra déposer une déclaration préalable de travaux.

Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Est-ce que la loi est assez vague sur le permis de construire?

En réalité, la loi est étonnement assez vague sur les détails du permis de construire dans le cas d’une terrasse. Autant suivre rigoureusement les règles pour éviter de grosses déconvenues. Qu’il s’agisse une terrasse en bois ou d’une terrasse en béton, elle est considérée comme une construction d’extérieur neuve.