Quel est le regime matrimonial de votre mere?

Quel est le régime matrimonial de votre mère?

– le reste est pour vous: les trois enfants. – votre mère hérite de la totalité en usufruit ou d’1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. – vous héritez du reste. De plus, leur régime matrimonial étant la communauté réduite aux acquêts, si la maison a été acheté pendant leur mariage, votre mère, de droit, en a la moitié.

Comment vendre son bien à un membre de la famille?

Par exemple, vendre son logement au frère de votre conjoint (votre beau-frère) est donc considéré comme une vente à un membre de la famille. Liberté de disposer de son bien ¶ Un propriétaire a la liberté de vendre son bien à qui il souhaite.

Est-ce que les conjoints sont entièrement propriétaires de leur maison?

Dans la mesure où seuls les deux conjoints sont entièrement propriétaires de leur maison, ils n’ont pas à demander l’avis de leurs enfants pour en disposer comme bon leur semble.

Est-ce que la propriété est vendue à sa descendance?

Lorsqu’il s’agit de sa propre maison qui est vendue à l’un de ses enfants, cela peut devenir source de divergences au sein de la famille, surtout si une partie de sa descendance se sentirait lésée. À noter : L’administration fiscale est attentive à la vente d’un bien à sa descendance.

Quels sont les héritiers de ma belle-mère?

Puis en 2016, ma belle-mère est décédée et les héritiers désignés sont : le frère de mon mari et mes 2 enfants. Les héritiers ont décidé de mettre la maison de mes beaux-parents en vente, celle dont ma belle-mère avait l’usufruit.

Que se crée après le décès d’un des parents?

Après le décès d’un des parents, se crée dans un bon nombre de familles une situation où les enfants deviennent les nus-propriétaires et le parent survivant, l’usufruitier. Une situation qui peut durer des années…

https://www.youtube.com/watch?v=1liljkoHaFE

Comment se déplacer à la maison de retraite?

Vous pouvez lui demander un mandat de protection future, idéalement notarié. Le notaire peut se déplacer à la maison de retraite pour cela : dans le mandat, il faut prévoir l’autorisation de vendre la maison.

Est-ce que les parents peuvent vendre leur logement librement?

Lorsque des parents sont tous les deux propriétaires de leur logement et que les deux sont encore en vie, ils peuvent parfaitement vendre leur logement librement, sans demander l’accord de leurs enfants, et même si ces derniers sont majeurs.

Pourquoi les enfants sont propriétaires d’une partie du bien?

Les enfants sont propriétaires d’une partie du bien : leur accord est obligatoire. Il existe cependant des cas et des circonstances qui rendent l’accord des enfants obligatoire dans le cadre de la vente du bien familial.

https://www.youtube.com/watch?v=LOX–IcaaQ8

Est-ce que le produit de la vente est réparti entre votre mère et votre soeur?

Soit le produit de la vente est réparti entre votre mère, votre soeur et vous tout 3 membres de cette indivision existant entre vous depuis le décès de votre père.

Est-ce que le mariage entre frère et sœur est interdit en France?

Toutefois, une relation amoureuse ou sexuelle entre deux membres d’une même famille est considérée de l’inceste dans notre culture. «En effet, la consanguinité (relation amoureuse et/ou sexuelle entre deux membres de la même famille) demeure taboue dans notre culture. D’ailleurs, le mariage entre frère et sœur est interdit en France.

Est-ce que vous suivez votre mère dans l’achat d’un nouveau bien?

Soit vous suivez votre mère dans l’achat d’un nouveau bien en remplacement de celui vendu, ce bien sera également dans l’indivision comme le précédent, mais vous ne percevrez rien puisque le produit de la vente a été réinvesti. Rien ne vous oblige de suivre votre mère dans ses intentions de réinvestir dans l’immobilier. Merci de votre réponse.