Quel est le droit de publier une hypotheque legale?

Quel est le droit de publier une hypothèque légale?

Les travaux donnant droit de publier une hypothèque légale sont les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement qui apportent une plus-value à l’immeuble. Les matériaux dont la fourniture donne droit de publier l’hypothèque sont ceux qui sont fournis ou préparés pour réaliser de tels travaux.

Quels sont les bénéficiaires de l’hypothèque légale?

De façon générale, les bénéficiaires de l’hypothèque légale sont l’entrepreneur (général ou spécialisé), l’ouvrier, l’architecte, l’ingénieur et le fournisseur de matériaux.

Est-ce que l’hypothèque demeure en place?

Comme l’hypothèque est un droit réel inscrit au Bureau de la publicité des droits, elle demeurera en place même si l’immeuble sur lequel elle porte est vendu une ou plusieurs fois. C’est ce qu’on appelle le « droit de suite ».

Quelle est la priorité de l’hypothèque légale des constructeurs?

Il importe de préciser que l’hypothèque légale des constructeurs a priorité face à l’hypothèque conventionnelle des prêteurs hypothécaires. Elle est donc susceptible de constituer un irritant majeur entre l’emprunteur et son institution financière puisqu’elle affecte la garantie de cette dernière.

Quels sont les cas d’hypothèque légale entre époux?

Il existe trois cas d’hypothèque légale entre époux. Dans un des cas, un des deux époux peut saisir la justice pour obtenir le droit de remplacer son conjoint pour les actes de gestion ou de cogestion en raison de son incapacité ou de son opposition.

Comment disposer d’une hypothèque légale?

Chaque copropriétaire dispose d’une hypothèque légale qu’il peut mettre en place pour tout type d’impayés, sous réserve toutefois que les créances soient exigibles depuis moins de cinq années au moment de l’inscription de l’hypothèque auprès des services de la publicité foncière.

Comment bénéficier de l’hypothèque légale?

Ainsi, toutes les créances nées entre les époux bénéficient d’un privilège. L’hypothèque légale prendra effet lors de la dissolution du mariage. A noter que l’hypothèque légale peut être inscrite au profit d’un seul époux dans le cadre de la constatation d’une créance contre son conjoint.