Quelle est la loi sur les parcs?

Quelle est la loi sur les parcs?

La Loi sur les parcs (chapitre P-9), adoptée en 1977, encadre l’établissement de parcs, l’administration de ceux-ci et l’adoption de règlements qui y sont afférents.

Quels sont les parcs résidentiels de loisirs?

A Pénestin, sur le littoral breton, des Parcs Résidentiels de Loisirs ont été créés pour accueillir les propriétaires de parcelles privées qui ne pouvaient construire sur leurs terrains en zone naturelle.

Quels sont les véhicules mobiles de loisir?

« Sont regardées comme des Résidences Mobiles de Loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. » – Art.

Est-ce que la société exploite les parcs situés au sud du territoire québécois?

La Société exploite les parcs situés au sud du territoire visé à la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1); à cette fin, elle exerce les pouvoirs qui lui sont accordés par la présente loi, sous réserve des droits et autorisations accordés à des tiers par le ministre.

Quelle modification de la loi sur les loyers à la location de meubles?

Cette modification de la loi résulte de considéra- tions sociales et vise à élargir l’application de la loi sur les loyers à la location de biens meubles desti- nés à la résidence principale du locataire, comme par exemple une caravane ou un bateau.

Quelle est l’évolution des loyers?

Dans les zones tendues, c’est-à-dire les agglomérations connaissant de fortes tensions du marché locatif, un décret fixe chaque année le montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement de bail. Le nouveau loyer peut uniquement être revalorisé sur la base de l’évolution de l’IRL.

Quels logements sont exclus de l’encadrement des loyers?

Certains logements sont exclus de l’encadrement des loyers : logements soumis à la loi de 1948 ou conventionné par l’Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logements sociaux (HLM), meublé de tourisme, sous-location. Lorsque le logement est mis en location pour la 1 re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.