Comment porter plainte contre promoteur immobilier?
Comment porter plainte contre promoteur immobilier?
L’état des lieux doit être adressé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception, lequel dispose d’un délai d’un an pour rectifier la situation. À défaut, l’acheteur peut saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration de ce délai pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix.
Comment annuler un projet immobilier?
Un promoteur peut également décider d’annuler son programme immobilier si le nombre des réservations est insuffisant. Si le promoteur annule le projet après la signature du contrat de réservation, le dépôt de garantie que vous avez versé doit vous être restitué dans les 3 mois.
Comment déposer une plainte contre un agent immobilier pour manquement déontologique?
En tant que plaignant, vous n’êtes pas partie dans le traitement de l’affaire et vous ne pouvez donc pas introduire un recours contre une décision. Ceci est typique d’une procédure disciplinaire. Il est possible de déposer une plainte à l’IPI contre un agent immobilier pour manquement déontologique, via un de ces canaux :
Comment déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI?
Si vous souhaitez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé IPI, vous pouvez le faire auprès de la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). La plainte sera examinée pour un assesseur juridique. L’agent immobilier pourra faire connaître son point de vue par écrit à l’IPI.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),