Est-ce que le locataire fait face a des difficultes de paiement de son loyer?

Est-ce que le locataire fait face à des difficultés de paiement de son loyer?

Concrètement, lorsque le locataire fait face à des difficultés de paiement de son loyer, son bailleur créancier accepte de mettre en place un échéancier de remboursement de la dette, en parallèle du règlement des loyers futurs. Le propriétaire évite ainsi les frais d’une procédure longue en vue d’une expulsion.

Quel est le plan d’apurement?

Le plan d’apurement est un accord entre un propriétaire bailleur et son locataire pour établir un échéancier de paiement en présence de loyers impayés. En accordant un délai de règlement à son locataire, le bailleur s’évite une longue et onéreuse procédure d’expulsion.

Comment régler les loyers et les provisions?

Le locataire s’engage en outre à régler les loyers et provisions pour charges en cours suivant les délais prévus au bail. Si le locataire respecte ses engagements, le commandement de payer sera considéré comme non avenu. A défaut le présent accord sera considéré comme caduc et la sommation de payer reprendra alors tous ses effets.

Est-ce que le locataire doit payer par voie d’huissier?

En l’absence de règlement du locataire, le bailleur a fait délivrer une sommation de payer par voie d’huissier, notifiée le (date de la notification par l’huissier). Le locataire a sollicité des délais pour solder sa dette.

Comment maintenir le versement de l’aide au logement?

Après réception du dispositif d’apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l’aide au logement sous réserve de la reprise par le locataire du paiement du loyer en cours. En cas de mauvaise exécution du dispositif d’apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l’aide au logement.

Quel est le montant net du loyer dans le bail?

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant dans le bail, déduction faite du montant de l’aide au logement. Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité.

Quel est le délai de 3 mois pour un plan d’apurement?

Si le délai de 3 mois n’est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d’apurement. La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d’apurement dans un délai de 6 mois.