Comment porter plainte contre un commissaire-priseur?

Comment porter plainte contre un commissaire-priseur?

C’est à la chambre régionale de discipline des commissaires-priseurs judiciaires qu’il convient d’adresser les plaintes concernant les ventes aux enchères intervenant en exécution d’une décision de justice (par exemple une vente dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire).

Comment contacter un Commissaire-priseur?

Il existe deux solutions pour faire intervenir un commissaire priseur, la première est la plus simple, c’est de contacter directement une personne, qui pourra venir vous estimer la valeur de votre objet. Sachez toutefois que cette intervention sera payante, car le déplacement n’est pas gratuit.

Que doit prouver un commissaire-priseur?

En cas de vente aux enchères soupçonnée abusive d’un commissaire-priseur, le propriétaire doit prouver sa possession antérieure. Catherine H. de Niort : « À la mort de mon père, j’ai fait venir un commissaire-priseur pour évaluer les biens importants, susceptibles d’être vendus aux enchères par ses soins.

Quelle est la juridiction compétente pour les litiges de sécurité sociale?

Pour les litiges dont le montant est inférieur, l’appel n’est pas possible. Toutefois, un recours peut être effectué devant la Cour de cassation. Compétence : le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraite) et les usagers.

Comment contester le jugement du tribunal de police?

Recours : Vous pouvez contester le jugement du tribunal de police si celui a été rendu en premier ressort et si la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 €), si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, une peine d’amende supérieure à 150 €.

Comment saisir le tribunal de grande instance?

Procédure : Le tribunal de grande instance peut être saisi par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour soumettre leur litige au juge ou par assignation. L’assistance d’un avocat inscrit auprès d’un barreau du ressort de la cour d’appel où est jugée votre affaire est obligatoire.