Comment deposer votre demande au tribunal?

Comment déposer votre demande au tribunal?

Vous pouvez déposer votre demande directement à l’un de nos bureaux. Remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le et signez-le. Vous pourrez par la suite vous rendre à l’un de nos bureaux pour déposer votre demande et payer les frais. veuillez consulter la section Dépôt d’une demande au Tribunal.

Comment déposer une demande au tribunal administratif du logement?

Si vous souhaitez déposer une demande au Tribunal administratif du logement, trois possibilités vous sont offertes. Des frais seront exigés. À noter que les frais exigibles varient en fonction de la nature de la demande. Transmettre votre demande en ligne vous permet d’économiser du temps et des frais de déplacement.

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?

La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Comment demander une ordonnance de protection?

La démarche pour demander une ordonnance de protection exige un certain formalisme puisque vous vous adressez à un tribunal. Si vous n’avez pas d’avocat pour vous représenter, vous devez rédiger une demande décrivant les faits reprochés et ce que vous demandez au tribunal.

Comment remplacer le tribunal d’instance?

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .

Comment agir devant le tribunal d’instance?

Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Comment le tribunal reçoit votre requête?

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il ouvre un dossier qui vous concerne. Ce dossier porte un numéro d’identification. Par la suite, le Tribunal vous envoie une lettre confirmant qu’il a bien reçu votre requête. Cette lettre s’appelle un « accusé de réception » et vous indique le numéro d’identification de votre dossier.

Comment transmettre votre requête à la cour du Québec?

Lorsque votre requête est prête, vous devez la faire parvenir au Tribunal. Vous pouvez soit l’apporter en personne, soit la transmettre par télécopieur ou par la poste : à l’un des greffes de la Cour du Québec, division des petites créances (généralement situé dans les palais de justice.