Qui delivre le commandement de payer?

Qui délivre le commandement de payer?

huissier de justice
Un commandement de payer est un acte officiel, c’est-à-dire un document signé et délivré par un huissier de justice au locataire qui lui indique le montant de sa dette ainsi que diverses autres mentions.

Comment est remis un commandement de payer?

Un commandement de payer est un acte officiel délivré par l’intermédiaire d’un huissier qui oblige le destinataire à s’exécuter et donc à payer sa dette. Dès lors que le débiteur ne règle pas sa dette malgré le jugement rendu, il peut, par l’intermédiaire d’un huissier, obtenir son exécution forcée.

Quel est le juge compétent pour accorder des délais de paiement?

Dans ce cas-là, le juge compétent pour vous accorder des délais de paiement est le juge de l’exécution, conformément à l’article 510 du Code de Procédure Civile. Là encore, votre situation sera attentivement examinée par le juge avant de vous accorder un tel délai de grâce.

Quelle est la durée de report de votre dette?

Il vous faut alors demander à ce juge qu’il autorise le report ou l’échelonnement de votre dette pendant une durée maximum de 24 mois, conformément à l’article 1343-5 du Code Civil1, lequel est rédigé en ces termes :

Comment sont-ils responsables des dettes de la société?

Ils sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social. Ils peuvent être actionnés en paiement par les créanciers s’ils peuvent justifier avoir tenté vainement de poursuivre la société (ce qu’on appelle « vaines poursuites ») .

Quelle est l’obligation des associés aux dettes?

A la différence de la contribution aux pertes, commune à toutes les formes sociales, l’obligation des associés aux dettes, c’est à dire leur engagement vis à vis des créanciers, est prévue, suivant les formes sociales, par des textes spécifiques.