Quel est le delai de retractation dans un contrat a distance?

Quel est le délai de rétractation dans un contrat à distance?

Le délai de rétractation s’exerce dans le cadre d’un contrat à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. L’ article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur,…

Quelle est la durée du délai de rétractation?

La durée du délai de rétractation varie selon les contrats mais doit être au minimum de 14 jours. Dans certains cas précis listés par la loi, il n’est pas possible pour le client de se rétracter: il existe une liste de situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Quel est le délai de rétractation en immobilier?

La durée du délai de rétractation en immobilier est spécifique : auparavant fixée à 7 jours, elle a été portée à 10 jours depuis la loi du 8 août 2015. Le délai est défini à partir de la signature du compromis ou promesse de vente : l’acheteur est donc libre de revenir sur sa décision sans expliquer son choix ni risquer d’encourir une pénalité.

Quel est le délai de rétractation pour un achat par Internet?

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’ achat par internet ou par téléphone. Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’ article L221-28 du code de la Consommation. Que doit-on comprendre par contrat?

Quel est le délai de rétractation de la vente à distance ou en ligne?

La vente à distance ou en ligne est un contrat conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur. Par ailleurs, le droit européen et français considèrent le consommateur comme vulnérable et profane face au professionnel. Ainsi, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lors d’une vente en ligne ou à distance.

Quel est le délai de réception du bien par le consommateur?

L’ article L221-18 du code de la Consommation stipule que « le délai de [14 jours court] à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services […] de la réception du bien par le consommateur […] »

Comment définir le contrat à distance?

L’ article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,…