Comment faire un registre des deliberations?

Comment faire un registre des délibérations?

Le registre des délibérations doit être constitué de feuillets de papier permanent. De plus, l’encre d’impression (imprimante laser) doit être stable dans le temps et neutre (voir annexe de la circulaire du 14 décembre 2010). Il convient d’utiliser un papier de couleur blanche de format A4 et A3.

Quels sont les personnes chargées de l’établissement des actes de l’état civil?

Les officiers d’état civil sont les personnes désignées dans les centres d’état civil pour établir, signer les actes d’état civil, célébrer les mariages, conserver et transmettre les documents de l’état civil (Art 92, Loi N° 2011-087). Les ambassadeurs et les consuls généraux sont également des officiers d’état civil.

Qu’est-ce que le registre des délibérations?

Le registre des délibérations d’assemblées peut être un simple cahier sur lequel les décisions prises doivent être transcrites manuellement ou dactylographiées. Il est interdit de coller des feuilles sur le registre. Plus couramment, on utilise un classeur doté de feuilles mobiles numérotées sans discontinuité.

Qui signe le registre des délibérations?

L’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

Quelle est l’administration de l’enregistrement?

L’administration de l’enregistrement a été créée à la toute fin du 18ème siècle. Son but principal, c’était de lutter contre les faux et de pouvoir prouver l’existence d’un acte (en particulier les actes notariés). Ainsi, faire enregistrer un acte permettait de le certifier, et de prouver l’existence et la validité de l’acte en cas de litige.

Comment tenir un registre des assemblées générales?

Le registre des assemblées générales d’une association ou d’une société doit être tenu en respectant certaines précautions relatives au contenu du document, à la signature des documents et à la durée de conservation. Du point de vue de la loi, il n’est pas obligatoire de tenir un registre, sauf pour les sociétés anonymes.

Que faisait le contrôleur de l’enregistrement?

Le contrôleur de l’enregistrement inscrivait alors le résumé de l’acte dans un grand registre, et les références des actes étaient inscrites dans des tables alphabétiques dédiées (la table des vendeurs et des acquéreurs, la table des inventaires après décès, etc.).

Quelle est la référence de l’acte notarié?

Et dans chaque cas, la déclaration de succession mentionnait la référence de l’acte notarié avec sa date, et le notaire qui l’avait dressé. L’enregistrement permet donc de retrouver les références précises de n’importe quel acte notarié.