Quels sont les principaux recours juridictionnels qui peuvent etre intentes devant les juridictions administratives?

Quels sont les principaux recours juridictionnels qui peuvent être intentés devant les juridictions administratives?

Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l’administration.

Quel sont les juridiction administrative?

Juridictions administratives

• Le tribunal administratif. Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.
• La cour administrative d’appel.
• Le Conseil d’État.

Est-ce que le fait de s’en rapporter à la justice?

Ainsi, il a par exemple été jugé que le fait de s’en rapporter à justice constitue une défense au fond, interdisant ensuite de soulever une exception d’incompétence ( 2 e civ., 7 juin 2007, n°06-15920 ). Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel.

Quelle est la recevabilité d’une action en justice?

En dépit du principe de la liberté d’agir, la recevabilité d’une action en justice est subordonnée au respect de différentes exigences cumulatives qui s’imposent quelle que soit la nature du contentieux, civil, pénal, administratif ou commercial notamment.

Quelle est l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession?

I) L’action en défense de l’intérêt collectif de la profession. Cette action est ouverte à tous les syndicats, qu’ils soient représentatifs ou non, syndicat patronal ou salariés. La possibilité pour un syndicat d’intenter une telle action fut reconnu pour la première fois via l’arrêt du 5 Avril 1913 en chambre réunie de la Cour de cassation.

Comment procéder à une saisie immobilière?

Votre créancier a le choix entre trois types de saisie : la saisie immobilière. S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps. Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier.