Est-ce que le locataire est handicape?
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Est-ce que le locataire est handicapé?
Pas d’expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch) logement « insuffisamment » occupé dans l’année : le locataire doit occuper au moins 8 mois par an son logement, sauf motifs légitimes (obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure).
Pour en bénéficier d’un logement social adapté, la première étape est de faire reconnaître votre situation de handicap. Pour cela vous devez être diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…).
Comment peut-on suspendre la procédure d’expulsion de son logement?
Le juge peut prononcer la suspension provisoire de la procédure d’expulsion de son logement jusqu’à la décision définitive sur la situation de surendettement et en cas de reprise du paiement des loyers (articles L 722-6 à L722-9 du code de consommation).
Quelle est la décision de la DG personnes handicapées?
La DG Personnes handicapées examine si vous répondez aux conditions et vous envoie une lettre avec la décision. Veuillez soumettre à l’instance qui accorde le loyer social une copie de la lettre que nous vous avons envoyée concernant notre décision au sujet de la reconnaissance de votre handicap pour bénéficier du loyer social.
Quels sont vos droits en cas d’expulsion?
Vos droits en cas d’expulsion I/ LES MOTIFS D’EXPULSION Spécifique au privé (loi de 1989) : congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux: Le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour un meublé) par courrier recommandé ou huissier.
Pourquoi le locataire souffrant d’un handicap peut-il être expulsé?
Le locataire souffrant d’un handicap peut-il être expulsé? Les raisons de l’expulsion d’un locataire peuvent être nombreuses, mais l’une d’entre elles nous semble être la plus banale, le non-paiement du loyer. En cas de non-paiement du loyer, le locataire avec un handicap, PMR ou âgée, peut-il être expulsé?
Pourquoi une personne avec un handicap a plus de difficulté à trouver un logement?
Une personne avec un handicap a plus de difficulté à trouver un logement, car elle a besoin d’un logement avec des caractéristiques spécifiques, en raison de la difficulté de trouver un logement présentant ces caractéristiques, qu’est-ce que la loi dit?