Quelle garantie prendre sur une VEFA?

Quelle garantie prendre sur une VEFA?

La garantie décennale Cette garantie obligatoire est valable pendant 10 ans après la livraison de la résidence. Elle vous protège contre les dommages engendrant l’impropriété à destination. Cela concerne, entre autres, le clos et le couvert, la solidité de l’ouvrage et la garantie de la sécurité des personnes.

Quelle assurance pour une VEFA?

Logement en VEFA : une assurance habitation est obligatoire Si vous avez un acheté un logement neuf actuellement en construction (en VEFA), sachez qu’une assurance habitation est obligatoire. Cette assurance vous protègera contres tous les risques de la construction et financera les réparations nécessaires.

Quelle garantie Peut-on utiliser pour une acquisition en VEFA vente en état futur d’achèvement?

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : Elle garantit pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à l’habitation (défaut d’étanchéité de la toiture, défaut affectant les fondations, etc).

Comment bénéficier de la garantie légale de conformité?

Vous avez constaté un défaut plus de 2 ans après la livraison. Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité. Vous pouvez éventuellement bénéficier : de la garantie commerciale, aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant, ou de la garantie des vices cachés.

Est-ce que le locataire doit être éligible à la loi Cosse?

Le propriétaire doit se référer aux conditions de plafonnement de ressources et de loyers pour être éligible aux opérations Louer Abordable. Il doit également respecter les critères de logement imposés par la loi Cosse, notamment en matière de décence. Le locataire s’engage à occuper le logement en tant que résidence principale.

Comment s’applique la garantie sur les biens vendus?

Les biens vendus par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques sont exclus de la garantie. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.

Comment s’applique la garantie de conformité?

La garantie de conformité s’applique uniquement aux contrats : de vente de biens mobiliers corporels (exemples : ordinateur, lave-linge) neufs ou d’occasion, de fourniture de biens à fabriquer ou à produire (exemples : réalisation de meubles de cuisines, fenêtres sur mesure).