Quels sont les biens saisis?

Quels sont les biens saisis?

Les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction Les objets dangereux ou illicites (article 131-21 7° du code pénal) Les saisies sont possibles quelle que soit la nature et le régime du bien : Bien(s) meuble (s) Biens Immeuble (s) Bien divis ou indivis Créances, valeurs mobilières Droits incorporels et droits réels

Est-ce que votre banquier est obligé de dire combien d’argent vous avez sur votre compte?

Votre banquier est obligé de dire à l’huissier combien d’argent vous avez sur votre compte et de bloquer les sommes qui font l’objet de la saisie, mais la saisie ne peut porter que sur des sommes supérieures à 499,31 €, puisque l’on doit vous laisser cette somme pour vivre.

Comment entrer chez vous au moment de la saisie?

Si vous n’êtes pas chez vous au moment de la saisie, l’huissier pourra quand même entrer chez vous en présence du maire de la commune, ou d’un autre membre de la commune, d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs.

Est-ce que la confiscation est obligatoire?

Alinéa 7 : La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné.

Est-ce que la personne qui a commettre un blanchiment est exempte de peine?

Toute personne qui a tenté de commettre un blanchiment est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Quels sont les biens pouvant faire l’objet d’une peine de confiscation?

Les biens pouvant faire l’objet d’une peine de confiscation en cas de condamnation (article 131-21 CPP) : Les biens ayant servi à commettre l’infraction Les biens destinés à la commettre Les biens dont le condamné est propriétaire

Quelle procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels?

Une procédure de recouvrement engageant la saisie de vos biens personnels est l’issue d’une démarche de désendettement infructueuse.

Comment trouver un acquéreur pour acheter les biens saisis?

Si vous trouvez un acquéreur pour vous acheter les biens saisis, vous devez en informer l’huissier par écrit, lui communiquer le nom et l’adresse de l’acquéreur et le prix qu’il propose de verser. L’huissier va transmettre cette proposition au créancier, qui a 15 jours pour s’y opposer : s’il ne répond pas, c’est qu’il accepte la vente à l’amiable.

Quel est l’en-tête du jugement?

LE CHAPEAU OU EN-TÊTE L’article 454 du Code de procédure civile énumère les mentions que doit contenir l’en-tête du jugement. Cette partie est habituellement rédigée par le greffier (à partir des informations saisies lors de l’enregistrement de l’affaire dans une base de données dite « chaîne civile »).

Est-ce que le juge consulaire est un juge de profession?

Le juge consulaire n’est pas un juge de profession. En Belgique, un juge consulaire n’est pas un juge de profession. Il est désigné auprès du tribunal de l’entreprise par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.