Comment connaitre le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile?

Comment connaître le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile?

Pour connaître le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal.

Quel est le numéro de rôle d’une juridiction?

Pour certaines juridictions, il est possible à l’aide du numéro de rôle ou d’une date de connaître l’état d’avancement de votre affaire (nouvelle affaire, en traitement ou prononcé). Pour ce faire, vous devez consulter la rubrique « votre dossier ». Les noms des parties ne sont jamais mentionnés.

Quelle est la question de l’accès aux décisions de justice?

La question de l’accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l’importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit.

Que s’agit-il d’une copie de la décision de justice?

Il s’agit : de fourniture par fax, courrier ou e-mail d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail) de décisions de justice.

Comment trouver les coordonnées de la juridiction à saisir?

Vous pouvez trouver l’adresse, le numéro de téléphone et éventuellement le courriel des tribunaux compétents pour une ville donnée, en utilisant : La navigation grâce au questionnaire dynamique affichera une notice d’orientation qui vous orientera dans vos démarches et vous indiquera les coordonnées de la juridiction à saisir

Comment s’inscrire pour circuler au Québec?

Les autres transporteurs doivent s’inscrire auprès de leur administration respective et leur attestation d’inscription est suffisante pour leur permettre de circuler au Québec, dans la mesure où cette attestation demeure valide.

Comment est compétent le tribunal de commerce?

Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.

Pourquoi le créancier a recours à une société de recouvrement?

Si le créancier a recours à une société de recouvrement ayant des pratiques illégales, vous pourrez vous en servir pour retourner la situation à votre avantage, par exemple, en le menaçant de déposer plainte ou de saisir le juge d’une demande de dommages et intérêts.

Quelle est la compétence du tribunal paritaire des ruraux?

Compétence : le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Sa compétence particulière est régie par le Code rural.

Comment remplacer le tribunal d’instance?

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .

Comment agir devant le tribunal d’instance?

Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Quel est le tribunal de l’entreprise en Belgique?

Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions.

Quels sont les tribunaux de l’entreprise en Belgique?

Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres.

Quelle est la division du tribunal de l’entreprise?

Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires.