Qui doit faire une mise en demeure de payer?
Qui doit faire une mise en demeure de payer?
La mise en demeure est une procédure permettant d’exercer une pression sur le débiteur pour qu’il exécute son obligation. Pour se faire, le créancier doit adresser une Mise en demeure de payer énonçant avec précision les principes juridiques sur lequel il expose sa demande.
Comment répondre à une mise en demeure de payer?
Le débiteur peut répondre à la mise en demeure en expliquant sa situation à son créancier et montrer sa bonne foi. Le créancier sera alors susceptible de concéder au débiteur des délais ou des modalités de paiement.
Comment procéder à la mise en demeure des factures?
Lorsque des factures ne sont toujours pas payées malgré plusieurs relances, vous pouvez procéder à une mise en demeure de payer. Cet ultime rappel de dettes fait office d’avertissement. Il doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Pourquoi l’envoi d’une mise en demeure?
De fait l’envoi d’une mise en demeure est l’ultime étape avant d’attaquer la procédure de recouvrement judiciaire. Attention : vous devez vous assurer qu’il s’agit bien d’une créance certaine, liquide et exigible. A défaut, la mise en demeure sera sans effet et vous n’aurez pas la possibilité de saisir les tribunaux.
Quelle est la durée de la mise en demeure de payer?
La mise en demeure de payer informe le débiteur qu’il bénéficie d’un délai supplémentaire pour régler ses dettes. La durée de ce délai est en général d’une à 2 semaines. Que faire en cas de mise en demeure infructueuse?
Comment envoyer votre lettre de mise en demeure de payer?
Votre lettre de mise en demeure de payer devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce type d’expédition vous permet d’avoir la preuve que votre demande a bien été reçue par le débiteur. Vous pouvez également faire appel à un huissier. Vous manquez de temps pour envoyer votre courrier?