Qui peut mettre en cessation de paiement?

Qui peut mettre en cessation de paiement?

Seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est autorisé à effectuer une déclaration de cessation de paiements. En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiements doit être signée par un des co-gérants au moins.

Comment savoir si je suis en cessation de paiement?

Comment déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements?

• elle ne peut plus régler ses factures, même en retardant les échéances,
• la banque refuse de lui accorder une facilité de caisse ou un découvert,
• les traites et les chèques émis par l’entreprise reviennent impayés.

Quels sont les éléments constitutifs de la cessation de paiements pour l’entreprise?

B – Les éléments constitutifs de la cessation des paiements

1. 1 – L’existence du passif exigible. Les caractéristiques de la dette.
2. 2 – L’insuffisance de l’actif disponible. La teneur de l’actif disponible.
3. 3 – L’impossibilité de faire face.

Que définit la cessation de paiement?

Au niveau juridique, la cessation de paiement ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce).

Comment procéder à la déclaration de cessation de paiement?

Vous prenez l’initiative d’effectuer une déclaration de cessation de paiement. Vous devez saisir, selon les cas, le greffe du tribunal de commerce ou du TGI, en vue de procéder à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Pourquoi déclarer la cessation de paiement dans les délais impartis?

Ne pas déclarer la cessation de paiement dans les délais impartis est passible d’une sanction allant de l’interdiction de payer au paiement de la dette de l’entreprise à titre personnel.

Quel est le certificat de cessation de paiement?

L’objectif de cette déclaration est de dater et de prouver l’existence de la cessation de paiement afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le certificat de cessation de paiement est un document très complet qui peut être complexe à remplir.