samedi, novembre 23, 2024
FAQ 

Ou trouver le code ICPE?

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Où trouver le code ICPE?

CONSULTER LA NOMENCLATURE ICPE (Nb cette nomenclature qui dans le décret d’origine « figure à l’annexe à l’article R511-9 du code de l’Environnement » se trouve en fait sur le site Legifrance reléguée dans une partie « ANNEXES » située tout à la fin du code .

Quel est le code qui est appliqué en termes de réglementation et de législation pour les installations classées pour l’environnement?

Le code de l’environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit …

Quelles sont les installations classées ICPE?

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

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Quelles sont les catégories d’ICPE?

Elle est divisée en 4 catégories : substances, activités, activités IED (Industrial Emissions Directive), substances et mélanges dangereux. Les obligations de chaque installation classée y sont définies. Suivant le niveau de risque, l’ICPE est soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation.

Comment sont classées les ICPE?

Les trois régimes de classement ICPE – déclaration, enregistrement ou autorisation – correspondent à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement. Chaque rubrique ICPE propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement.

Comment savoir si une entreprise est une installation classée?

Pour savoir si une activité est une installation classée, il faut regarder la nomenclature ICPE. Cette nomenclature est un tableau qui classe les activités et substances entraînant l’application de la réglementation ICPE. Un avocat environnement peut vous aider à bien comprendre ce tableau !