Comment rediger un Proces-verbal de CSE?

Comment rédiger un Procès-verbal de CSE?

Comment doit être rédigé le procès-verbal réunion CSE?

1. Lors de chaque réunion CSE, un procès-verbal est rédigé.
2. La rédaction d’un PV réunion CSE est simple.
3. À défaut d’un accord, le délai est de 15 jours suivant la réunion CSE.
4. C’est le président du CSE qui présente le PV au vote en début de séance.

Où déposer les accords d’entreprise?

Les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.

Qui signe le Procès-verbal du CSE?

C’est le secrétaire et lui seul qui établit les procès-verbaux, c’est donc lui qui les rédige (ou les fait rédiger par un assistant approuvé par le comité), les contrôle et, le cas échéant, les signe.

Comment doit être rédigé un Procès-verbal?

Écrire un pv exige de détailler avec clarté toutes les discussions. En évitant tout parti pris comme toute ambiguïté, le document doit intégrer toutes les informations pertinentes. Il doit cependant rester concentré sur l’essentiel en allant droit au but et en évitant toute digression.

Quel est le rôle de l’administration du travail direccte lors du dépôt d’un accord d’entreprise?

Les DIRECCTE ont une mission de contrôle de l’application et du respect des règles du code du travail, via notamment les services de l’inspection du travail.

Qui signe le compte rendu?

Concernant un CE, un CCE, une DUP, un CHSCT ou une IC-CHSCT, c’est le secrétaire qui signe le compte rendu. Cependant, le président peut le cosigner pour marquer son approbation et permettre ultérieurement aux membres de l’instance d’opposer ses propos, décisions et engagements.

Qui peut signer un procès-verbal?

Au terme de l’alinéa 2 de l’article R. 225-23 du Code de commerce, le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.