Quand Peut-on avoir un casier judiciaire?
Quand Peut-on avoir un casier judiciaire?
Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle) Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Quels sont les objectifs du casier judiciaire?
Le casier judiciaire est établi afin de répondre à trois objectifs : mémoriser les condamnations pénales (ainsi qu’un ensemble d’autres décisions) gérer les informations dans le respect des règles légales d’effacement.
Quelle est la raison de la loi sur le casier judiciaire?
La raison est, qu’en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation à la Commission qu’il juge pertinente.
Pourquoi n’existe pas de fiche au casier judiciaire?
Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention “néant”. Mais, s’il existe des fiches, celles-ci serviront de preuve de la récidive. Et ce n’est que si vous contestez ce qu’il y a d’inscrit sur la fiche que le procureur de la République demandera une copie de la condamnation contestée.
Quel est le bulletin n° 1 du casier judiciaire?
Ce bulletin est réservé aux magistrats (procureur de la République et juges) ainsi qu’aux établissements pénitentiaires. Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention “néant”. Mais, s’il existe des fiches, celles-ci serviront de preuve de la récidive.
Comment contacter un avocat pour le casier judiciaire?
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter un avocat ou consulter le site de la GRC. La loi ne considère pas le casier judiciaire comme un motif de discrimination en matière de logement. Un propriétaire pourrait donc refuser de vous louer son logement si vous avez un casier judiciaire.