Comment deposer une plainte au tribunal de commerce?
Comment déposer une plainte au tribunal de commerce?
Il existe plusieurs procédures pour porter plainte devant le tribunal de commerce. La procédure la plus utilisée est l’assignation devant le tribunal de commerce. Il s’agit d’un acte transmis par un huissier de justice à votre adversaire, qui sert de convocation au tribunal.
Comment écrire au tribunal de commerce?
Où s’adresser?
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …), siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…)
- Tribunal concerné
- Objet de la demande avec un exposé des motifs de votre litige.
- Indication du mode de comparution du défendeur.
Comment régler votre problème avec un commerçant?
Il arrive même aux consommateurs les plus prudents de vivre des situations problématiques avec un commerçant. L’Office de la protection du consommateur vous propose des étapes à suivre pour régler vos problèmes avec un commerçant. Votre problème est lié à un sujet visé par le mandat de l’Office?
Comment communiquer avec un commerçant?
Vous pouvez communiquer avec l’Office et vérifier s’il est possible d’utiliser PARLe, un service rapide, gratuit et entièrement en ligne, pour tenter de régler votre litige avec le commerçant. La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches; les commerçants sont la plupart du temps ouverts à la négociation.
Comment négocier avec un commerçant?
La page Négocier avec un commerçant peut également vous guider dans vos démarches; les commerçants sont la plupart du temps ouverts à la négociation. Si elle ne donne pas les résultats voulus, vous pouvez faire une mise en demeure.
Quel est le délai de la poursuite?
Le délai commence à partir du moment où vous connaissez tous les éléments qui justifient votre poursuite. Il y a des exceptions au délai de 3 ans. Par exemple, dans certains cas, le délai est plus court.