Qui peut etre syndic judiciaire?

Qui peut être syndic judiciaire?

Le président du tribunal judiciaire pourra alors désigner un «syndic» de plein exercice, et non un «administrateur provisoire» ou «ad hoc». Il sera principalement chargé de convoquer l’assemblée générale afin qu’un syndic soit conventionnellement désigné, au plus tard deux mois avant la fin de sa mission.

Qu’est-ce qu’un syndic provisoire?

Autrefois appelé Syndic de promotion, la loi ALUR l’a transformé en « provisoire » afin de notifier clairement aux propriétaires qu’il ne vise qu’à assurer la transition entre la livraison des lots par le promoteur et le choix d’un syndic après concertation et vote.

Comment désigner un syndic judiciaire?

Lorsqu’il n’y a pas de syndic désigné, le juge de paix peut désigner un syndic à la requête unilatérale de tout copropriétaire ou de tout tiers intéressé. L’intervention d’un syndic judiciaire vise à pallier la carence (ou l’inexistence) du syndic ordinaire et ainsi assurer le fonctionnement correct de la copropriété.

Quelle est l’intervention d’un syndic judiciaire?

L’intervention d’un syndic judiciaire vise à pallier la carence (ou l’inexistence) du syndic ordinaire et ainsi assurer le fonctionnement correct de la copropriété. Une bonne gestion par le syndic est de l’intérêt de tous, des copropriétaires mais aussi des tiers.

Est-ce que la copropriété n’a pas de syndic judiciaire?

Il en est de même si la copropriété n’a pas de syndic judiciaire (article 47 du Décret 1967) ou si le syndic ne peut pas exercer en cas d’absence ou d’empêchement (article 18 al. 3 Loi 1965 et article 49 du Décret 1967). L’administrateur judiciaire effectue les missions revenant au syndic judiciaire.

Quel est le syndic autorisé à agir en justice?

Le syndic autorisé à agir en justice dispose néanmoins d’une certaine autonomie dans la conduite de la procédure, puisque sauf limitation expresse donnée dans la décision de l’assemblée générale des copropriétaires, le syndic peut engager toutes les actions qui vont de concert avec l’objectif de l’habilitation donnée par le syndicat.