Qui peut faire un certificat de deces?

Qui peut faire un certificat de décès?

Qui peut faire la demande? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Comment Etablir un certificat de décès?

· Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) ou un extrait d’acte de naissance du défunt ; · Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) du requérant ; – Photocopie de la pièce d’identité (CNI ou Attestation d’Identité) de 02 témoins majeurs ; Quel est le cout?

Qui signe un acte de décès?

Qu’est-ce qu’un acte de décès? C’est le document officiel qui prouve et atteste de la mort d’une personne. Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état civil. Sa délivrance est gratuite.

Comment faire un certificat de décès en Côte d’Ivoire?

Documents administratifs obligatoires pour des cas spécifiques

1. Certificat de décès (original + 3 copies)
2. Extrait de l’acte de décès (original + 3 copies)
3. Bulletin de salaire (original + 3 copies)
4. Permis d’inhumer (original + 4 copies)

Quelle est la délivrance du certificat de Décès?

La délivrance du certificat de décès s’effectue par le médecin constatant la mort d’une personne. Il est donné à un membre de la famille, ou au gestionnaire du décès le cas échéant. Sa finalité a été expliquée précédemment. En revanche, l ‘acte de décès, du moins sa copie intégrale, est disponible à tout moment.

Est-ce que le certificat de décès est obligatoire?

Si le médecin légiste pense que c’est le cas, une indemnisation est susceptible d’être versée à la famille. Dans quelles circonstances en avez-vous besoin? Le certificat de décès est transmis à la famille ou à la personne responsable de la gestion du décès afin d’organiser les obsèques, il est obligatoire.

Comment se fait la déclaration d’un Décès?

De façon générale, la déclaration d’un décès au Directeur de l’état civil se fait auprès de l’entreprise de services funéraires qui prend en charge le corps de la personne décédée. Le déclarant du décès et le directeur des services funéraires doivent remplir conjointement le formulaire Déclaration de décès.

Comment s’informer sur le certificat de Décès?

Vous pouvez être informé sur la suite à donner au certificat de décès par les différents organismes comme les hôpitaux, l’entreprise de pompes funèbres, le notaire ou autre. Cependant, il est préférable de s’informer pour savoir à qui doivent être données les différentes parties du document.