Quelle est la difference entre les mesures disciplinaires et non disciplinaires?

Quelle est la différence entre les mesures disciplinaires et non disciplinaires?

Le mois dernier, nous avons expliqué l’importance de faire une distinction entre les mesures disciplinaires et non disciplinaires, puisque les règles applicables et la latitude de l’employeur et, en conséquence, la compétence de l’arbitre seront différentes.

Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.

Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?

Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Est-ce que l’employé prend un congé de maladie à la suite d’une mesure disciplinaire?

Si l’employé prend un congé de maladie à la suite de l’imposition d’une mesure disciplinaire, ce qui peut très bien se produire, on communique alors avec le Service des ressources humaines pour lui en faire part. Il y aura certainement une contre-expertise. Il faudra alors s’assurer que l’employé n’a pas recours à un faux-fuyant.

Quel est le délai de 3 ans pour une procédure disciplinaire?

Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Le fait qu’un fonctionnaire soit en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son égard.

Quel droit a le fonctionnaire à l’encontre d’une procédure disciplinaire?

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit : à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes, et à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.