Comment resumer une decision du Conseil constitutionnel?

Comment résumer une décision du Conseil constitutionnel?

Le premier paragraphe d’une décision du Conseil constitutionnel est toujours relatif à la saisine qui a engendré la décision. Commençant par « Le Conseil constitutionnel a été saisi… », ce paragraphe présente les auteurs et la date de la saisine ainsi que le cadre de cette saisine (DC, QPC, etc.).

Comment faire une fiche d’arrêt d’une décision du Conseil constitutionnel?

Vous devez trouver la question juridique sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer. Cette étape est à la fois la plus difficile et la plus importante de la fiche d’arrêt. La forme interrogative permet au correcteur de situer instantanément où se trouve le problème de droit de votre fiche d’arrêt.

Comment sont rendues les formations de jugement?

Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige.

Est-ce que l’omission d’une mention destinée à établir la régularité du jugement?

Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées ( art. 459 CPC ).

Quel est le nom des décisions?

Décisions. Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d’une formation de jugement « collégiale » (c’est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions…

Quels sont les enjeux de la motivation d’une décision?

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte.