Quelles sont les competences obligatoires des EPCI?
Quelles sont les compétences obligatoires des EPCI?
7 champs de compétences obligatoires correspondent à : Aménagement de l’espace, Développement économique, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aires d’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers, eau, assainissement.
Comment définir l’intérêt communautaire?
La définition de l’intérêt communautaire est le moyen, pour certaines compétences définies par la loi, de laisser aux communes la mise en œuvre des actions de proximité et de transférer à l’intercommunalité des missions plus structurantes, nécessitant des ressources financières plus élevées ou des opérations de nature …
Quel est le rôle du Sivom?
Les SIVOM peuvent disposer de compétences très diverses : collecte et traitement des ordures ménagères, création et entretien de voirie, équipements sportifs, action sociale, eau, assainissement, incendie, affaires scolaires, développement économique, urbanisme, électrification, habitat, environnement, tourisme.
Quelles sont les compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération?
Des compétences obligatoires strictement encadrées
- Développement économique.
- Aménagement de l’espace communautaire.
- Équilibre social de l’habitat.
- Politique de la ville.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Quelles sont les compétences optionnelles?
– les compétences facultatives : ce sont les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre en complément de celles exigées par la loi. – les compétences qui ne peuvent pas être rattachées ni aux groupes de compétences obligatoires ni aux groupes de compétences optionnelles.
Quel est l’intérêt d’une intercommunalité?
L’intercommunalité répond à plusieurs objectifs : c’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. l’intercommunalité vise à favoriser le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire.