Quel est le certificat de succession en Espagne?

Quel est le certificat de succession en Espagne?

Dans le cas d’une succession en Espagne vous aurez besoin bien évidemment d’un acte de décès mais également un certificat des registres des testaments des pays de nationalité, celui de résidence dans le cas où le pays est différent de celui de nationalité, ainsi que celui d’Espagne.

Quelle est la loi applicable à la succession espagnole?

Donc, si la propriété est située en Espagne, la loi belge peut déterminer que la loi applicable à la succession soit l’espagnole afin de déterminer quels sont les héritiers de la propriété, et suivant les règles espagnoles des héritiers obligatoires.

Quel est l’impôt sur les droits de succession en Espagne?

En Espagne, les impôts et taxes sur les droits de succession s’appelle « Impuesto de Sucesiones y Donaciones ». C’est un impôt progressif qui s’applique sur toutes les donations et successions, avec des taux qui vont de 7,65 à 34 \%, taux qui varie en fonction de la valeur de la succession ou donation ainsi qu’à la situation géographique.

Quel est le droit applicable à la succession?

Elle prévoit que c’est le droit du pays de résidence de l’héritier qui s’applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s’appliquent, en l’absence de testament, en Espagne. • Quel est le droit applicable à la succession?

Quel est le délai pour liquider une succession en Espagne?

En Espagne, on dispose de 6 mois pour liquider une succession et payer les impôts qui y correspondent. S’il n’est pas possible d’obtenir toute la documentation dans les délais, il est possible de demander un délai supplémentaire de 6 mois.

Quand une personne décède en Espagne?

Quand une personne décède et au delà de la tristesse supportée par ses proches, le processus d’héritage commence, le droit de succession en Espagne démarre. Du patrimoine de la maison à l’argent, l’héritage du defunt distribuera tout ce que cette personne possédait.