Comment obtenir un avis de contravention en France?

Comment obtenir un avis de contravention en France?

« Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l’ ANTAI sur la partie « Consultez votre dossier ». » Le « tout en ligne » gagne du terrain dans l’administration française !

Comment accéder à son dossier de contravention?

Pour accéder à son dossier personnel, il suffit juste de renseigner quelques informations : numéro de l’avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l’avis (12 chiffres)(dans le cas d’une amende majorée) nom de famille ou raison sociale. date de l’avis de contravention.

Quel est le délai de délivrance de la convocation?

Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l’heure et le lieu y seront précisés. Procès. Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation.

Comment obtenir une copie d’une contravention?

Motoservices > Auto > Obtenir une copie d’une contravention. Il est bon de savoir que les documents qui sont glissés sous l’essuie glace d’une voiture ou qui sont remis à la suite d’une infraction à son auteur doivent répondre à certaines caractéristiques décrites dans l’article A37 du code de procédure pénale.

Comment suivre l’avancement de votre contravention?

DEPUIS AUJOURD’HUI, vous avez la possibilité de suivre l’avancement de vos contraventions relevées par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique). Votre accès au site Internet est gratuit et garanti une navigation confidentielle et sécurisé.

Comment faire une réclamation sans avis de contravention?

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule. Comment savoir si on a une amende sans avis de contravention?