Comment licencier un salarie en raison de son arret maladie?

Comment licencier un salarié en raison de son arrêt maladie?

La possibilité de licencier un salarié en raison de ses absences prolongées ou répétées ne s’applique que lorsque les absences ont pour origine une maladie ou un accident non professionnel. Vous ne pouvez pas licencier le salarié si son arrêt maladie résulte d’un manquement à vos obligations de sécurité (surcharge de travail, harcèlement, etc.).

Est-ce que la maladie est un motif de licenciement?

Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation. La maladie du salarié, même longue, ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement.

Comment envoyer une lettre à un salarié en arrêt maladie?

Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique, l’employeur doit lui envoyer une lettre lui notifiant le licenciement. Le contenu de cette lettre diffère selon le nombre de salariés employés dans l’entreprise. Voici les éléments qui doivent apparaître dans la lettre selon la taille de l’entreprise :

Pourquoi la mise en arrêt maladie d’un salarié d’une entreprise?

La mise en arrêt maladie d’un salarié d’une entreprise est susceptible d’engendrer des dysfonctionnements pouvant fortement impacter sur l’activité de la structure. Pour éviter une telle situation, l’employeur peut envisager le licenciement du salarié concerné.

Quel est le droit de percevoir une indemnité de licenciement?

Le salarié licencié en arrêt maladie bénéficie du droit de percevoir une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité s’effectue sur la base de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail. Un seuil minimal doit être respecté en fonction de l’ancienneté du salarié.

Est-ce que le licenciement a un lien avec la santé du salarié?

S’il est établi que le licenciement a un lien avec l’état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de licenciement nul.

Comment licencier un salarié en raison de son état de santé?

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est considéré comme discriminatoire. Toutefois, le salarié en arrêt maladie n’est pas à l’abri de tout licenciement, à condition que celui-ci soit justifié par un motif autre que sa maladie (inaptitude du salarié, faute du salarié, motif économique etc…).

La possibilité de licencier un salarié en raison de ses absences prolongées ou répétées ne s’applique que lorsque les absences ont pour origine une maladie ou un accident non professionnel. Vous ne pouvez pas licencier le salarié si son arrêt maladie résulte d’un manquement à vos obligations de sécurité (surcharge de travail, harcèlement, etc.).

Est-ce que la maladie du salarié peut être envisagée?

La maladie du salarié, même longue, ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement. Ce ne serait que pure discrimination. En revanche, s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions :

Le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est considéré comme discriminatoire. Toutefois, le salarié en arrêt maladie n’est pas à l’abri de tout licenciement, à condition que celui-ci soit justifié par un motif autre que sa maladie (inaptitude du salarié, faute du salarié, motif économique etc…).

Ses absences pour maladie posent de sérieux problèmes d’organisation et son travail s’accumule. Son remplacement, et donc son licenciement, deviennent nécessaires, mais n’agissez pas avec précipitation. La maladie du salarié, même longue, ne peut pas être, en soi, un motif de licenciement.

Pourquoi ne pas vous licencier?

Il ne peut pas vous licencier en raison de votre état de santé actuel ou futur. Même si vous êtes souvent malade, même si vous devez vous absenter du travail pendant une longue période, ce n’est pas une raison valable pour vous licencier.

Est-ce que le salarié en arrêt maladie peut bénéficier d’une indemnité de préavis?

Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié en arrêt maladie au moment de son licenciement ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, puisqu’il ne peut pas effectuer son travail durant cette période.

Comment licencier un travailleur en congé de maladie?

Selon un grand nombre d’employeurs, la loi ne permet pas de licencier un travailleur en congé de maladie. Pourtant, un travailleur malade ne bénéficie d’aucune protection légale contre le licenciement.

La mise en arrêt maladie d’un salarié d’une entreprise est susceptible d’engendrer des dysfonctionnements pouvant fortement impacter sur l’activité de la structure. Pour éviter une telle situation, l’employeur peut envisager le licenciement du salarié concerné.

Pourquoi licencier un travailleur malade?

Licencier un travailleur malade n’est pas automatiquement manifestement déraisonnable. La jurisprudence admet que des absences répétées, voire de longue durée, peuvent remettre en cause l’aptitude du travailleur à exercer le travail convenu, particulièrement pour des fonctions de coordination et de surveillance.

Comment justifier le licenciement d’un salarié malade?

L’inaptitude peut justifier, en partie, le licenciement d’un salarié malade mais ne sera pas abordée dans cet article. Vous pouvez envisager de licencier un de vos salariés en raison de ses absences prolongées et/ou répétées pour maladie.

Comment licencier un salarié pour une maladie prolongée ou répétée?

Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée. Le délai de licenciement pour maladies prolongées ou répétées dépend de la clause de garantie d’emploi (stipulée dans la convention collective).

Est-ce que le licenciement peut être envisagé?

En revanche, s’il s’avère que, par la longueur ou la répétition des absences, le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise en pâtit, le licenciement peut être envisagé, mais sous 2 conditions : la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.

Quel est le minimum de licenciement pour une entreprise d’au moins 11 salariés?

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés dans le tableau précédent. Après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le minimum est fixé à trois mois, comme dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Comment vous êtes obligé de mettre en place une procédure de licenciement économique?

Vous seriez alors obligé de mettre en place une contraignante procédure de licenciement économique : consultation des représentants du personnel, entretiens préalables, information de l’inspection du travail, mise en place de dispositifs de reclassement… Futé]