Comment faire une plainte contre un employeur?

Comment faire une plainte contre un employeur?

Vous croyez avoir été témoin d’une situation qui ne respecte pas les normes du travail et vous souhaitez dénoncer cette situation. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 1 844 838-0808 et sélectionnez l’option « Normes du travail ». Vous pouvez le faire de manière anonyme.

Comment faire une plainte à la CNESST?

Vous pouvez porter plainte à la CNESST de deux façons : En ligne. Par téléphone au 1 844 838-0808.

Comment déposer une plainte auprès de la CNESST?

En cas de plainte de votre part, ce sera à votre employeur de prouver que ce n’est pas pour ces raisons qu’il a agi. Vous avez généralement 45 jours à partir de votre congédiement ou de votre sanction pour déposer une plainte auprès de la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST).

Quel délai Avez-vous pour déposer une plainte?

Vous avez généralement 45 jours à partir de votre congédiement ou de votre sanction pour déposer une plainte auprès de la Commission sur les normes, l’équité, la santé et la sécurité du travail (CNESST). La CNESST vérifiera d’abord si votre plainte est recevable. Si votre plainte est recevable, la CNESST communiquera avec vous et votre employeur.

Pourquoi y aura-t-il un congédiement déguisé?

Ainsi, il y aura congédiement déguisé même lorsque l’employeur modifie substantiellement les conditions de travail de en toute bonne foi, en espérant conserver le salarié à son emploi.

Quel salarié fait l’objet d’un congédiement déguisé?

Le salarié qui fait l’objet d’un congédiement déguisé pourra réclamer une indemnité tenant lieu de délai-congé raisonnable. En effet, dans un tel cas, on considère que l’employeur a mis fin au contrat d’emploi sans motif sérieux et que le salarié a, par conséquent, droit à un délai-congé raisonnable, selon les termes de l’article 2091 C.c.Q.

Comment dénoncer une entreprise à l’inspection du travail?

À RETENIR : Comment dénoncer son employeur à l’inspection du travail? Pour ce faire, vous pouvez demander à vos représentants du personnel de saisir l’inspection ou vous pouvez rédiger un courrier à l’inspection du travail.

Comment déposer une plainte auprès de votre employeur?

Déposer une plainte auprès de votre employeur Si vous estimez avoir été victime de harcèlement ou de violence au travail ou en êtes témoin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre employeur. Un témoin peut soumettre un avis d’incident de façon anonyme. Étape 1

Comment vous informer avant de déposer une plainte?

Prenez le temps de vous informer sur les situations justifiant le dépôt d’une plainte et sur les différents motifs de plaintes et de recours. Notez tous les renseignements que vous jugez nécessaires avant de déposer votre plainte. Gardez cette information pour pouvoir expliquer précisément votre plainte.

Quelle est la réponse officielle à votre plainte?

Dans sa réponse officielle à votre plainte, l’employeur doit vous informer de ce qui suit : votre plainte a été reçue ou que vous avez été nommé et identifié comme la partie principale à une plainte déposée par un témoin; les procédures pour avoir accès à la politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail;

Comment déposer une plainte en matière de normes du travail?

La travailleuse ou le travailleur qui souhaite déposer une plainte en matière de normes du travail peut le faire de 2 façons : Le traitement d’une plainte se fait en plusieurs étapes.