Quelle information Faut-il pour preparer un bulletin de salaire?

Quelle information Faut-il pour préparer un bulletin de salaire?

Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie

1. Nom, adresse de l’employeur et, le cas échéant, désignation de l’établissement dont dépend le salarié ;
2. Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale,
3. Numéro d’immatriculation sous lequel l’employeur verse les cotisations sociales,

Est-ce que le coefficient est obligatoire sur une fiche de paie?

Le coefficient de salaire doit obligatoirement figurer sur le contrat de travail et le bulletin de salaire. Les informations relatives à la valeur du point, au niveau de classification et à l’indice de rémunération des salaires de base sont précisées dans la convention collective.

Quelle loi oblige l’employeur à enregistrer les salaires?

selon l’art. 326a CO, l’employeur doit, avant le début de chaque travail, indiquer au travailleur le taux du salaire aux pièces ou à la tâche.

Comment Écrit-on fiche de paie?

Paie est aujourd’hui l’orthographe la plus fréquente. Paye demeure correct.

Quelle est la mention de la fiche de paie?

Enfin, la fiche de paie doit également faire figurer : La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr. La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.

Comment consulter les fiches de paie électroniques?

Les fiches de paie émises sous forme électronique peuvent être consultées par le salarié via le service en ligne associé au compte personnel d’activité. Le salarié peut contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude, même après avoir accepté la fiche de paie.

Quelle est la fiche de paie simplifiée?

En 2018, la fiche de paie simplifiée est entrée en vigueur, divisant par deux le nombre de rubriques mises en avant. Pour être considérée comme valide, les mentions obligatoires de la fiche de paie doivent être respectées. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.

Comment conserver les fiches de paie?

L’employeur doit quant à lui conserver un double des fiches de paie pendant au minimum 5 ans, éventuellement sur support informatique si les garanties de contrôle sont équivalentes à celles du support papier.