Quelle est la composition du tribunal du travail?

Quelle est la composition du tribunal du travail?

Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux. Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».

Comment sont compétents les tribunaux du travail?

Les tribunaux du travail sont donc compétents pour tout conflit concernant les contrats de travail et accidents du travail, ou encore pour le règlement de dettes. C’est également le tribunal du travail qui est compétent en cas de non respect des droits à la sécurité sociale.

Qui sont les juges du tribunal du travail?

Chaque chambre du tribunal du travail est composé d’un juge professionnel et de deux juges appelés juges sociaux, l’un représentant les employeurs et l’autre les travailleurs. Ceux-ci ne sont pas nécessairement juristes mais sont désignés par une organisation patronale ou syndicale.

Quelle est la division d’un tribunal du travail?

Un tribunal du travail peut compter une ou plusieurs divisions. Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres. Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux.

Qui est le vice-président de la cour du travail?

A la cour du travail, les conseillers siègent généralement seuls tout en comptant sur l’assistance des conseillers sociaux. Ces derniers ne sont pas des juges de profession. Le vice-président est un magistrat de carrière. Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise.

Quel est le délai de décision du tribunal administratif du travail?

Le délai varie selon le secteur d’activité et l’urgence de la situation. Pour plus de détails, consultez la section portant sur les services essentiels. La décision du Tribunal administratif du travail est sans appel, et toute personne qu’elle vise doit s’y conformer immédiatement.

Quelle est la définition de jugement?

Définition de Jugement. Dans le langage courant on désigne par « jugement » toute décision rendue par une juridiction du premier degré, qui ordonne de payer, de faire ou de ne pas faire ou encore qui prend une mesure d’instruction ou d’exécution.

Qui est le vice-président d’un tribunal de première instance?

Il fait partie d’un tribunal de première instance, d’un tribunal du travail ou d’un tribunal de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également un vice-président pour l’ensemble des justices de paix et des tribunaux de police d’un arrondissement. Le vice-président assiste le président dans la direction générale de l’entité.

Quel est le défendeur d’une affaire criminelle?

Dans une affaire criminelle, le défendeur est également le accusé , ce qui signifie la personne qui est accusée d’avoir commis le crime. Comme dans le cas d’un demandeur, il peut y avoir plus d’un défendeur et un défendeur peut être une personne ou une entité juridique comme un partenariat, une organisation ou une entreprise.

Comment dérouler un procès devant le tribunal administratif?

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, le juge dirige l’instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).

Quels sont les tribunaux du travail en Belgique?

Les tribunaux du travail sont établis dans chaque ressort d’une cour d’appel. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux du travail, à savoir les tribunaux du travail d’ Anvers, de Gand, de Louvain, de Bruxelles néerlandophone, de Bruxelles francophone, d’ Eupen, de Liège, du Brabant wallon et du Hainaut.

Pourquoi ne pas introduire un recours devant le tribunal du travail?

Si le délai de 3 mois est dépassé, vous ne pouvez plus introduire un recours devant le tribunal du travail. Dans certains cas, vous pouvez introduire une nouvelle demande à l’organisme de sécurité sociale.

Quelle est la décision du ministre du travail?

Dans ce cas, la décision du ministre du Travail se substitue à celle de l’agent de contrôle. La décision du ministre vaut alors autorisation de licenciement et vous êtes en droit de notifier le licenciement au salarié protégé à compter de la notification de la décision du ministre.

Quelle est la division du tribunal de l’entreprise?

Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres. Chaque chambre est composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires.

Quelle est la procédure du tribunal administratif du travail?

[11] Suivant l’ article 6 des Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail [2] (les Règles), le Tribunal peut exiger d’une partie qu’elle expose ou précise ses prétentions par écrit ou qu’elle dépose tout document ou tout élément de preuve dans le délai qu’il détermine. […]

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