Comment vendre son bien immobilier a l etranger?

Comment vendre son bien immobilier a l etranger?

Le principe essentiel de toute vente de maison à l’étranger est que celle-ci sera régie par la loi du lieu de situation de l’immeuble. Cette règle découle du principe de droit international privé appelé « lex rei sitae ». Elle signifie que les biens immobiliers relèvent de la loi du lieu de leur situation.

Comment calculer la valeur locative d’un bien immobilier à l’étranger?

Afin de déterminer la valeur de ce bien à l’étranger, l’administration fiscale retiendra en général le prix d’acquisition pour autant que le bien ait été acquis récemment (10 ans ou moins). Si ce n’est pas le cas, ils se baseront sur une estimation du bien ou, éventuellement, sur la valeur locative de ce dernier.

Comment déclarer un bien immobilier situé à l’étranger?

Jusqu’à présent, on déclarait un bien immobilier situé à l’étranger en tenant compte de la valeur locative brute de ce bien, diminuée de l’impôt payé à l’étranger. Désormais, le bien situé à l’étranger se verra attribuer un revenu cadastral.

Quel est le revenu d’un bien immobilier situé à l’étranger?

Désormais, le bien situé à l’étranger se verra attribuer un revenu cadastral. De cette manière, ce bien sera imposé exactement comme les revenus d’un bien immobilier situé en Belgique, c’est-à-dire sur base du revenu cadastral.

Quel est le revenu cadastral des biens immobiliers à l’étranger?

Le revenu cadastral des biens immobiliers sis à l’étranger est déterminé par bien immobilier ou par groupe de biens immobiliers constitués d’une seule entité d’habitation ou d’exploitation. Vous devez remplir une seule déclaration et le revenu cadastral sera fixé pour toute la propriété.

Quel est le revenu imposable des biens immobiliers à l’étranger?

Depuis l’exercice d’imposition 2022, l’article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l’étranger. Revenu cadastral à l’étranger | SPF Finances