Quelle est la moitie de vos biens communs?

Quelle est la moitié de vos biens communs?

L’autre moitié de vos biens communs ainsi que vos biens propres constitueront votre succession, dont une partie reviendra de plein droit à votre conjoint (sous le régime de la séparation des biens, les droits du conjoint survivant s’exercent uniquement sur les biens propres de son époux).

Combien de mois ont-ils pour accepter le nouveau contrat de mariage?

S’ils sont majeurs, les enfants ont trois mois pour accepter le nouveau contrat de mariage de leurs parents ou s’y opposer. En cas de conflit, c’est le juge qui tranche.

Est-ce que la maison est un bien commun?

Si la maison est un bien commun, elle est censée être partagée entre vous, à parts égales, mais si vous êtes tous les deux d’accord pour que la maison vous revienne sans que vous ayez à payer à votre épouse quoi que ce soit, c’est au Notaire (et/ou votre Avocat) de voir avec vous comment rédiger l’état liquidatif en conformité avec vos accords.

Est-ce que la vente entre conjoints est interdite?

Il faut savoir que sur le papier, la vente immobilière entre conjoints est interdite par la loi afin d’empêcher des ententes entre époux dans le but d’échapper à des créanciers. Une exception est pourtant prévue par la loi : la vente est autorisée en cas de cession de droits entre époux.

Comment pouvez-vous faire une donation à votre conjoint?

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant. En présence d’héritiers réservataires, vous ne pouvez donner librement que la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Est-ce que la part dévolue au conjoint est trop faible?

Parfois, la part dévolue au conjoint est trop faible, ou mal adaptée à ses besoins. Par exemple, après avoir recueilli en usufruit la totalité du patrimoine de leur époux défunt, il arrive que certaines personnes regrettent leur choix.