mercredi, décembre 25, 2024
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Quels sont les responsabilites civiles?

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Quels sont les responsabilités civiles?

Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile?

  • ASSURANCE AUTO.
  • ASSURANCE HABITATION.
  • LES DOMMAGES INTENTIONNELS.
  • LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES.
  • LES DOMMAGES CAUSÉS À SOI-MÊME ET À SES PROCHES.
  • LES DOMMAGES CAUSÉS PAR VOTRE ANIMAL DOMESTIQUE.
  • LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES VÉHICULES À MOTEUR.

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Qu’est-ce que la responsabilité civile? Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

Quel est le principe général de la responsabilité civile?

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

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Comment distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale?

Il faut bien distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale. Pour cette dernière, la sanction (prévue par des lois et des règlements) est proportionnelle à la gravité de la faute commise. De plus, il n’est pas possible de s’assurer contre d’éventuelles sanctions pénales, par exemple une amende. Aussi dans la rubrique :

Comment définir la faute dans le droit de la responsabilité?

Manifestement, la définition proposée par le projet de réforme du droit de la responsabilité n’est pas très éloignée de cette conception. La faute y est définie à l’article 1242 comme « la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ».