Qui informer en cas de mariage?
Qui informer en cas de mariage?
Il faudra alors en informer la Sécurité Sociale (CPAM), votre mutuelle, votre Caisse d’Allocations Familiales, le Bureau du Service National, mais aussi votre employeur, banque et assurances.
Comment faire reconnaître son mariage en Suisse?
La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) du pays dans lequel le mariage a été célébré, avec les documents relatifs au mariage.
Quel démarche après mariage?
Les démarches à réaliser après un mariage
- Changement des papiers d’identité
- Justification auprès de l’employeur et de la CAF après le mariage.
- Nouveaux époux et administration fiscale.
- Démarches auprès des banques et compagnies d’assurance.
- Époux et couverture d’assurance maladie.
Comment faire une séparation en Suisse?
La séparation de fait, sans mesure légale Vous pouvez, d’un commun accord, décider de vivre séparément, sans pour autant porter votre séparation devant une instance judiciaire. Il est cependant recommandé d’établir une convention de séparation sous seing privé pouvant être validée par le juge.
Quelle est la mention de la déclaration de partenariat?
La déclaration contient également, si tel est le cas, la mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires. Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance.
Est-ce que le certificat de capacité matrimoniale s’obtient rapidement?
L’avantage par rapport au certificat de capacité matrimoniale (qui a perdu de son importance vu la suppression de la publication des bans) est que le certificat individuel d’état civil s’obtient rapidement et avec un minimum de procédure administrative. Il faut par contre bien vérifier qu’il s’agit d’un document récent (moins de 3 mois).
Comment soumettre une demande de préparation de mariage en Suisse?
Il y a lieu de soumettre à l’office d’état civil du domicile en Suisse de l’un des deux fiancés ou, à défaut, à l’office d’état civil où est prévu le mariage, une demande de préparation de mariage. A cet effet, le fiancé/la fiancée domicilié/e en France doit se rendre personnellement à la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile.