Ou demander les mentions RC?

Où demander les mentions RC?

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d’état civil pour les personnes nées à l’étranger).

Quelles autorités tiennent à jour le répertoire civil plusieurs bonnes réponses?

Il est tenu par les greffes des tribunaux de grande instance qui sont chargés de classer et conserver les divers actes, jugements et demandes constituant le répertoire civil.

Comment remplacer le tribunal d’instance?

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .

Comment agir devant le tribunal d’instance?

Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?

Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

Comment sont intentées les demandes en justice?

Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.