Quels sont les emplois dispenses de publicite?

Quels sont les emplois dispensés de publicité?

Au sein des trois fonctions publiques, les emplois permanents pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an doivent, également, faire l’objet de l’obligation de publicité. L’article 2 dudit décret fixe la liste des emplois dispensés de publicité. Il liste cinq types d’emplois exonérés de cette obligation.

Quelle est l’obligation de publicité des emplois vacants?

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 (1) organise entre les trois versants de la fonction publique l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun.

Comment créer un emploi permanent au sein de la fonction publique?

Ainsi, la création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations (fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) doit faire l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique ( https://www.place-emploi-public.gouv.fr/)

Pourquoi la fonction publique n’est pas concernée par cette obligation?

La fonction publique territoriale n’est pas concernée par cette obligation. En effet, les lauréats des concours ne bénéficient pas d’une obligation d’affectation auprès d’un employeur.

Quels documents doivent être adressés au service de la publicité foncière?

A cette fin, doivent être adressés au Service de la publicité foncière de la situation de l’immeuble 2 deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l’acte à publier (art. 67-3 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955).

Quelle est la formule de publication?

– La formule de publication, revêtue de la mention certifiant l’identité des parties et la conformité de l’acte à la minute (formulaire Cerfa 3265-SD).