Comment faire appel au juge de la famille?

Comment faire appel au juge de la famille?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Un nouveau juge, au sein de la Cour d’appel, examine votre dossier et prend une nouvelle décision. Attention : le délai pour faire appel est court.

Quel est le délai d’appel pour saisir une cour d’appel?

Le délai d’appel est inscrit sur l’acte remis par l’huissier. Dès lors qu’il est expiré, la décision rendue en première instance devient définitive : il est impossible de la contester et elle doit être exécutée. Jusqu’au 1er janvier 2012, les règles de procédure imposaient de se faire représenter par un avoué pour saisir une cour d’appel.

Quelle est la cour d’appel compétente pour un nouvel examen d’une affaire?

La cour d’appel compétente pour effectuer un nouvel examen d’une affaire est exclusivement celle dans le ressort territorial de laquelle est située la juridiction de première instance dont le jugement est attaqué. Ainsi, l’appel d’un jugement du tribunal d’instance d’Arcachon ne peut être porté que devant la cour d’appel de Bordeaux.

Quel est le timbre fiscal pour une procédure d’appel?

Toutes les parties à une procédure d’appel doivent payer un timbre fiscal d’un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

Pourquoi faire appel d’un jugement pénal?

Important : la victime ne peut jamais interjeter appel contre les dispositions pénales du jugement, c’est à dire la décision du tribunal ou de la Cour d’assises relative à la culpabilité ou à la peine, son droit d’appel étant strictement limité aux dispositions relatives à son indemnisation. Pourquoi faire appel d’un jugement pénal?

Quel est l’appel contre un jugement du tribunal de police?

Ainsi, l’appel contre un jugement du tribunal de police est traité par le tribunal correctionnel. L’appel contre un jugement du tribunal correctionnel est examiné par la cour d’appel. En principe, toutes les décisions judiciaires rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel.

Comment déclarer un jugement devant la cour d’appel?

Si le jugement a été rendu par une cour d’assises, l’appel doit être porté devant la cour d’assises d’appel. Dans la déclaration au greffe, doivent être mentionnés : l’identité de la personne qui exerce son droit d’appel, l’identité et le domicile de la partie adverse, le jugement contesté et l’objet de la demande.