Qui certifie les comptes des collectivites locales?

Qui certifie les comptes des collectivités locales?

Pour la première fois de leur histoire, des collectivités territoriales françaises ont vu leurs comptes 2020 audités par un commissaire aux comptes, en application de l’article 110 de la loi NOTRe, et après 3 années d’accompagnement par la Cour des comptes.

Où trouver les comptes d’une commune?

L’administration fiscale publie les comptes individuels des communes, départements et régions, sur le site des comptes des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)

Pourquoi certifié les comptes des collectivités territoriales?

Cette démarche permet : – une meilleure traçabilité des opérations ; – une modernisation des systèmes d’information financière ; – une connaissance actualisée du patrimoine et des engagements ; – une gestion plus performante ; – un renforcement de la crédibilité externe ; – une assurance sur la fiabilité de l’ …

Qui certifie les comptes publics?

Les comptes de l’Etat sont certifiés par la Cour des comptes . Depuis la première année de mise en œuvre de la LOLF (exercice 2006), la Cour a certifié les comptes de l’Etat (certification avec réserves).

Qui contrôle les comptes des collectivités territoriales?

1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

Quel est le cas des collectivités locales?

Collectivités locales : cas des communes et de l’intercommunalité Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu’on appelle les collectivités territoriales, ou collectivités locales.

Comment augmenter les dépenses de fonctionnement des collectivités locales?

Selon leurs budgets primitifs, les collectivités locales prévoient d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement de + 2,4 \% en 2021. Les recettes de fonctionnement progresseraient moins vite que les dépenses. Les dépenses d’investissement reprendraient après la baisse de 2020. Les finances des départements entre 2015 et 2021 (pdf – 791 ko).

Quel est le portail de l’État au service des collectivités?

Le portail de l’État au service des collectivités rassemble les informations relatives aux collectivités locales produites par le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l’intérieur. Sa rubrique finances locales présente les recettes et les dépenses des collectivités.

Quelle est la Direction générale des collectivités locales?

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 31 mai 2019 sa publication « Les collectivités locales en chiffres 2019 », présentant : les chiffres clés des collectivités locales et des données sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales.