Quel article de loi mentionne la protection des donnees?

Quel article de loi mentionne la protection des données?

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les seuls traitements relevant du RGPD, la bonne compréhension du cadre juridique suppose donc de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978. …

Quels droits de propriété intellectuelle sont susceptibles d’être reconnus relativement à une base de données?

Conformément à ce qui vient d’être dit de façon très juridique, vos bases de données sont donc protégées par le droit d’auteur si elles sont originales. En effet, le droit d’auteur protège les oeuvres de l’esprit sous réserve de leur originalité qui s’entend du « reflet de la personnalité du créateur ».

Quelle est la loi relative à la protection des données personnelles?

La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 au « paquet européen de protection des données ». , dite directive « police ».

Comment est exécutée la loi de l’Etat?

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 1er juillet 1998. Par le Président de la République : (1) Loi no 98-536. Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Discussion et adoption le 5 mars 1998.

Quelle est la durée de protection de la présente loi?

Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998. La protection s’applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Comment s’est rapprochée la loi Informatique et libertés?

En outre la loi informatique et libertés s’est rapprochée des nouvelles technologies de l’information en spécifiant qu’elle ne légiférait pas pour les copies temporaires de fichiers et en définissant les conditions exactes de licéité des traitements de données à caractère personnel.